Informations légales
Conditions générales de vente (CGV)
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre PROAC Transmission et ses clients dans le cadre de ses prestations d'accompagnement à la transmission d'entreprise.
Objet
PROAC Transmission propose des prestations d'accompagnement à la cession et à la reprise d'entreprise : évaluation, préparation de dossier, mise en relation, accompagnement à la négociation et au closing.
Prestations et devis
Chaque mission fait l'objet d'un devis ou d'une lettre de mission détaillant l'étendue des prestations, les honoraires et les modalités. L'évaluation initiale est gratuite et sans engagement.
Honoraires et paiement
Nos honoraires d'accompagnement sont transparents et majoritairement liés à la réussite de la cession (commission de succès). Les modalités de facturation et de règlement sont précisées dans la lettre de mission.
Obligations des parties
PROAC Transmission s'engage à une obligation de moyens et à la plus stricte confidentialité. Le client s'engage à fournir des informations exactes et complètes sur son entreprise ou son projet de reprise.
Confidentialité
Les parties s'engagent à préserver la confidentialité de toutes les informations échangées dans le cadre de la mission, y compris après son terme.
Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le client particulier dispose, le cas échéant, d'un délai légal de rétractation à compter de la signature de la lettre de mission.
Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront compétents.
Dernière mise à jour : octobre 2026.